La sanction de la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de preuve de remise de la FIPEN
La déchéance du droit aux intérêts est une sanction qui peut avoir des conséquences significatives pour les créanciers. Dans le cadre du droit bancaire, la remise de la FIPEN (Formulaire d’Information Préalable à l’Engagement de Prêt) est un élément crucial. Cet article vise à éclairer les enjeux liés à cette sanction, tout en mettant en …